Bienvenue sur le site de règlement du recours collectif canadien pour défaut d'ordinateur de plongée Suunto
Mise à jour importante 29-10-2022 : l'approbation du règlement de l'ordinateur de plongée Suunto est sorti.
Ouvrir l'avis d'approbation
Si vous avez acheté un nouvel ordinateur de plongée Suunto Oy, vous pourriez bénéficier d'un règlement de recours collectif.
Il existe une proposition de règlement dans le cadre d'un recours collectif contre Suunto Oy ("Suunto") concernant certains ordinateurs de plongée Suunto. Les personnes incluses dans le règlement ont des droits légaux et des options qui doivent être exercées dans certains délais.
En quoi consiste le procès ?
Un règlement a été conclu dans le cadre d'un recours collectif contre la défenderesse Suunto Oy concernant certains ordinateurs de plongée Suunto. Les acheteurs inclus dans le règlement ont des droits légaux et des options et des délais dans lesquels ils doivent les exercer.
Suis-je inclus dans le règlement proposé ?
Le règlement proposé prévoit un programme gratuit d'inspection, de réparation ou de remplacement pour déterminer si votre ordinateur de plongée a un capteur de pression de profondeur défectueux et, si c'est le cas, la réparation de votre ordinateur de plongée ou un remplacement gratuit. Le règlement rembourse également les membres du groupe admissibles pour certains frais. Ce règlement ne concerne pas les réclamations pour blessures corporelles ou décès injustifiés, les détaillants ou autres personnes qui ont acheté un ordinateur de plongée pour le revendre, ou les personnes qui ont acheté des ordinateurs de plongée d'occasion.
Vous pouvez déposer une réclamation de deux manières :
1) Remplissez le FORMULAIRE DE RÉCLAMATION DU PROGRAMME D'INSPECTION, DE RÉPARATION OU DE REMPLACEMENT (IRRP)
Utilisez ce formulaire IRRP si :
(1) vous êtes un membre du groupe ; et
(2) vous pensez en toute bonne foi que votre ordinateur de plongée a une défaillance du capteur de pression de profondeur.
SOUMETTRE LE FORMULAIRE IRRP
ou
2) Remplissez le FORMULAIRE DE RÉCLAMATION DU PROGRAMME DE REMBOURSEMENT
Utilisez ce formulaire de demande de remboursement si :
(1) vous êtes un membre du groupe ;
(2) vous pensez que votre ordinateur de plongée a eu une panne du capteur de pression de profondeur ;
(3) vous avez jeté votre ordinateur de plongée en raison d'une panne du capteur de pression de profondeur et vous n'avez plus l'ordinateur de plongée ; et
(4) vous n'avez pas reçu de réparation gratuite ou de remplacement de votre ordinateur de plongée, ou vous avez acheté un ordinateur de plongée de remplacement dans le cadre d'un programme de garantie à vos frais.
Vous pouvez également utiliser ce formulaire de demande de remboursement si vous avez déboursé des frais pour tenter de réparer votre ordinateur de plongée en raison d'une panne du capteur de pression de profondeur.
SOUMETTRE LE FORMULAIRE DE REMBOURSEMENT
Programme PADI
Après avoir soumis une demande, vous pouvez également vous inscrire au programme PADI.
Inscription au programme PADI