Documents et pièces importants

Avis d'approbation

Order Approving Settlement

Approval Reasons

Accord de règlement avec pièces (en Anglais)

Motifs de certification (en Anglais)

Ordonnance (Certification for Settlement and Notice Approval)

Avis abrégé

Avis détaillé

Formulaire de demande d'inspection, de réparation ou de remplacement

Formulaire de demande de remboursement

Formulaire de demande d'exclusion

Déclaration de réclamation (en Anglais)

Pièce A de l'accord de règlement - Description de l'IRRP (en Anglais)

Pièce C de l'accord de règlement - Programme de remboursement Ell - USD à CAO (en Anglais)

Pièce E de l'entente de règlement - Éducation et sensibilisation (en Anglais)

Pièce F - à l'accord de règlement (en Anglais)