Documents et pièces importants
Avis d'approbationOrder Approving Settlement
Approval Reasons
Accord de règlement avec pièces (en Anglais)
Motifs de certification (en Anglais)
Ordonnance (Certification for Settlement and Notice Approval)
Avis abrégé
Avis détaillé
Formulaire de demande d'inspection, de réparation ou de remplacement
Formulaire de demande de remboursement
Formulaire de demande d'exclusion
Déclaration de réclamation (en Anglais)
Pièce A de l'accord de règlement - Description de l'IRRP (en Anglais)
Pièce C de l'accord de règlement - Programme de remboursement Ell - USD à CAO (en Anglais)
Pièce E de l'entente de règlement - Éducation et sensibilisation (en Anglais)
Pièce F - à l'accord de règlement (en Anglais)